L’acceptation de nos devis, valide automatique nos conditions générale d’utilisation et de vente ainsi que les conditions particulière des produits ou services commandé.

1.MODALITÉS D’INTERPRÉTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES TCT TELECOM

Les conditions générales de vente et/ou d’utilisation des produits et services commercialisés par la société TCT TELECOM (ci-après « les Conditions Générales ») suivantes définissent les droits et obligations de la société TCT TELECOM (ci-après TCT TELECOM) et de toute personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des services définis ci-dessous : Accès Internet, Hébergement, Housing Sécurité, Téléphonie, développement.

Le Client TCT TELECOM déclare et reconnaît qu’il a lu les présentes. Le Client est lié par le ou les services dont il a souscrit un abonnement, pour lesquelles des Conditions Particulières, énoncées par type de services, sont décrites par ailleurs ainsi que par les Conditions Communes à tous les services.

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Particulières énoncées dans chacun des services TCT TELECOM prennent effet à compter de leur acceptation. Les conditions générales sont réputées acceptées automatiquement par acceptation du devis ou offre commerciale voir par un clic dans un bouton radio « j’accepte les conditions générales d’utilisation des services » sur le site de TCT TELECOM, dans lequel un renvoi aux présentes Conditions Générales ou Conditions spécifiques sont expressément mentionné.

Règle de fairuse :

VOIP :

l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 199 numéros différents.

Les renvois d’appels ne sont pas inclus.

L’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 50 heures par canal et 180 secondes en continue.

MOBILE :

Zone 1 : Europe (28 pays de l’UE + Norvège + Islande) et Zone Ultra-marine :

Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion, Mayotte, St Pierre-et-Miquelon, St

Barthélémy, St Martin.

Zone 2 : Suisse et Andorre

Zone 3 : Maghreb, Turquie  ( Maghreb : Maroc, Tunise, Algérie (pas de Libye )

Zone 4 : USA, Canada

Zone 5 : Reste du monde( dont polynésie francaise , Wallis-et-futuna et nouvelle cadélonie)

Zone 6 : Réseaux satellitaires et maritimes

L’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 199 numéros différents.

Les renvois d’appels ne sont pas inclus.

L’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 50 heures par canal et 180 secondes en continue.

2.DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Les définitions qui suivent visent les termes employés avec une initiale en majuscule dans les présentes Conditions Générales

ADSL (Asynchronous Digital Subscriber Line) : est une technologie qui permet la transmission de données numériques Internet à grande vitesse sur une ligne téléphonique, concurremment avec la communication vocale, assurée par l’opérateur. Aucune GTR est applicable sur ce service.

GTR/GTI : Garantie le Temps de Rétablissement et Garantie le Temps d’Intervention

Annexe : Toute annexe des Conditions Générales qui décrit notamment les services pouvant faire l’objet d’une commande par le client.

Bon de commande : formulaires ou bordereaux types joints à la proposition du contrat, devis, propositions commerciales qui spécifient les caractéristiques du service commandé par le Client.

Boucle locale : ensemble des liens filaires ou radioélectriques existant entre le poste de l’Utilisateur et le commutateur d’Utilisateurs auquel il est rattaché.

Client : s’entend d’une personne morale ou physique désignée dans les conditions particulières pour utiliser les services proposés par TCT TELECOM dans le cadre de ses activités, par opposition au client final qui peut viser sa propre clientèle.

Code personnel : ensemble des moyens servant à l’identification d’un Client à l’un des services. Il est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe.

Compte : Eléments d’identification associés à un Utilisateur lui permettant l’accès à une ou des prestations intégrées au Service.

Contrat : s’entend, à l’exclusion de tout autre document, des présentes conditions générales de vente et de leurs annexes, conditions particulières et avenants.

Coupure de service : s’entend d’un arrêt complet ou partiel de tous les services commandés par le Client.

CVP/CIR : Circuit Virtuel Privé / Commited Information Rate = débit garanti sur le circuit.

Date de Mise en Service : signifie la date à laquelle le Service fourni par TCT TELECOM est opérationnel et prêt à être utilisé par le Client.

Défaillance : signifie toute période d’une durée supérieure à quinze (20) minutes

Dégroupage ou offre dégroupée : l’opérateur historique n’agissant plus seul sur le réseau, Les offres de TCT TELECOM sont proposées en dégroupage total.

Dysfonctionnement : s’entend d’un mauvais fonctionnement total ou partiel de l’un de services commandés par le Client.

Equipement de commutation : signifie l’équipement de communications électroniques ou le dispositif applicatif assurant la commutation des appels téléphoniques.

Equipements mis à la disposition du Client : s’entend de tout matériel ou logiciel ou notice nécessaire à l’utilisation des services TCT TELECOM et mis à disposition du Client par TCT TELECOM.

Equipements restant sous la garde de TCT TELECOM : Ensemble de matériels, services, applications et logiciels appartenant à TCT TELECOM ou placés sous sa responsabilité et utilisés dans le cadre du Contrat.

Heures Ouvrées : Heures comprises entre 9h00 et 18h00 heures du lundi au vendredi hors jours fériés.

Internet : Réseau mondial de réseaux IP interconnectés.

IP (Internet Protocol) : Protocole Internet définissant le format des données échangées sur Internet, leur adresse et leur mode de transport.

Liaison Spécialisée : Liaison numérique de communication entre un Site Client et un POP. Cette Liaison fait partie de la Boucle Locale.

Maintenance : Opérations visant à améliorer un ou des services fournis par TCT TELECOM ou Identification des défaillances et/ou dysfonctionnements du Service.

Mise à disposition : Date à compter de laquelle le Service est effectivement fourni au Client.

Nom de Domaine : Identifiant du Client, correspondant à la traduction en mode alphanumérique de son adresse en protocole.

Organisme de Noms de Domaine : Organisme assurant l’allocation de Noms de Domaine dans le domaine Internet concerné. Cet organisme assure la gestion du nommage, l’exploitation du Service DNS (Domain Name Server) pour la zone géographique ou le domaine Internet concerné et la coordination nationale et internationale des nommages.

Partenaire : toute personne physique ou morale avec laquelle TCT TELECOM entretient des relations privilégiées dans le cadre de ses activités, pouvant intervenir en intermédiaire dans la relation avec le Client.

POP : Point d’accès et d’interconnexion au Réseau TCT TELECOM.

Port d’Accès : Point physique et logique d’accès au Réseau TCT TELECOM. La vitesse d’accès du Port TCT TELECOM est définie dans chaque Bon de Commande et dénommée débit garantie ou pas.

Port du Réseau TCT TELECOM : signifie le port du réseau de TCT TELECOM concentrant le trafic généré par le Client et/ou tout Autre Utilisateur.

Profil de Compte : Couple composé de l’identifiant et du mot de passe d’un Compte.

Réseau d’interconnexion à Internet TCT TELECOM : Ensemble de liaisons de communications électroniques raccordant le Réseau TCT TELECOM à Internet.

Réseau de Sortie : Réseau du Client vers lequel est routé le trafic IP concentré sur le Réseau TCT TELECOM.

RNIS : Réseau Numérique à Intégration de Services.

RTC : Réseau Téléphonique Commuté.

Service : toute prestation fournie par TCT TELECOM au Client.

Service d’Accès : signifie le service d’accès au réseau du Prestataire et/ou à son Backbone Internet qui est fourni au Client par le Prestataire ou par un tiers, directement ou indirectement, en application d’un contrat séparé entre le Prestataire ou un tiers et le Client.

Site Client : Locaux désignés par le Client.

Utilisateur : Personne morale ou physique, autre que le Client, utilisant le service sous la responsabilité du Client, sans qu’une relation contractuelle directe soit établie entre TCT TELECOM et lui.

3.DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SERVICES

3.1.Obligations de TCT TELECOM

TCT TELECOM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer un service continu auprès de ses Clients.

3.2. Mise en service

Les mises en service des abonnements souscrits et enregistrés sont effectuées dans les meilleurs délais définis par TCT TELECOM dans les Conditions Particulières compte tenu notamment des impératifs et contraintes techniques.

3.3.Disponibilité des services

La disponibilité des services proposés par TCT TELECOM est permanente, sous réserve d’interruptions, qu’elles soient inhérentes à la fiabilité technique ou qu’elles découlent des nécessités liées à la Maintenance.

3.4.Livraison Installation

L’obligation de TCT TELECOM est une obligation de moyen.

Les dates de réalisations et de livraisons techniques sont communiquées par TCT TELECOM à titre indicatif. Elles ne constituent pas un engagement de la Société ou de ses sous-traitants. Les moyens techniques déployés par TCT TELECOM pourront être aménagés et ou modifiés en fonctions des aléas techniques.

3.5.Responsabilité de TCT TELECOM

Dans le cas où la responsabilité de TCT TELECOM serait rapportée dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, pour un motif quelconque et notamment en cas de pertes de données, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant de six mois d’abonnement au(x) service(s) de TCT TELECOM concerné(s) par le Dysfonctionnement.

En particulier, TCT TELECOM ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, les dommages indirects correspondant aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance du Service, non plus que des pertes d’exploitation et des préjudices commerciaux.

TCT TELECOM n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.

La responsabilité de TCT TELECOM ne saurait notamment être mise en cause en cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

La responsabilité de TCT TELECOM ne saurait non plus être engagée en cas de défaillance de ses sous-traitant ou des Equipements restant sous sa garde.

La responsabilité de TCT TELECOM ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultant de l’un des événements suivants : une interruption du Service motivée par le comportement du Client et/ou des Utilisateurs ou par des opérations de Maintenance, tout incident ou interruption du Service dû à un incident/panne survenant sur d’autres réseaux que le Réseau TCT TELECOM ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels, dispositifs applicatifs et/ou logiciels et infrastructures du Client ou des Utilisateurs, l’utilisation ou le dysfonctionnement imputable au Client, des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services Internet ou de les sélectionner, en cas d’accès illicite, de maintien frauduleux ou de dégradation des serveurs, équipements, dispositifs applicatifs et/ou bases de données du Client et/ou des Utilisateurs.

Le Client reconnaît que, en l’état de l’art, la mise en œuvre de moyens de protection au travers de logiciels ou matériel de type « Firewall » éventuellement associés au Service ne saurait être à elle seule une garantie absolue de protection et qu’en conséquence la prestation de protection éventuellement fournie par TCT TELECOM constitue strictement une obligation de moyens.

Chacune des Parties déclare avoir souscrit, au jour de la signature du Contrat, une police d’assurance responsabilité civile à l’égard des tiers auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Elle s’acquittera des primes relatives pendant toute la durée du présent contrat et en justifiera à l’autre Partie, sur simple demande de celle-ci.

3.6.Contrôle du contenu des services

S’agissant des informations reçues par le Client, TCT TELECOM ne dispose d’aucun moyen ni obligation de contrôle sur les informations, communications, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques, sons et tout autre élément ou service accessible par Internet. TCT TELECOM n’est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponibles par Internet mais simple prestataire de service et en aucun cas TCT TELECOM ne peut être tenu pour responsable du contenu des services accessibles par Internet autres que ceux crées par TCT TELECOM.

Cependant si TCT TELECOM détient une forte présomption d’un agissement illicite de la part de l’un de ses Clients, TCT TELECOM se réserve le droit d’interrompre le service immédiatement afin de procéder aux investigations nécessaires.

3.7.Sécurité des données

La connexion et les services peuvent présenter un risque d’intrusion des tiers dans le système du Client à qui il appartient de prendre toutes les précautions appropriées de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus. En aucun cas, TCT TELECOM ne saurait être responsable des dommages à l’Equipement ou aux données du Client du fait des services fournis par TCT TELECOM.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de la vérification de cette sauvegarde.

Dans le cas où le Client souscrit une prestation de Sauvegarde ou de stockage auprès de TCT TELECOM, il est précisé qu’en tout état de cause la vérification la bonne exécution des prestations incombe au Client, qui alertera TCT TELECOM par tout moyen a dispositon y compris par courrier électronique des éventuels problèmes relevés sur l’intégrité des données.

D’une manière plus générale, le Client est tenu d’informer TCT TELECOM des problèmes éventuels constatés.

Sauf en ce qui concerne la partie du Réseau dont elle a la charge, TCT TELECOM ne pourra donc en aucun cas être responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés à Internet.

A ce titre, Le Client reconnaît que si la responsabilité de TCT TELECOM était retenue dans l’exécution du présent contrat, TCT TELECOM ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte du chiffre d’affaires, le résultat d’études erronées, et la perte de données, et que le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d’abonnement des services, au maximum au cours des six derniers mois.

3.8.Obligations du Client

1- Le Client veillera à recourir à une utilisation loyale des produits et services de MAGIC ONLINE, en bon père de famille, et veillera en conséquence à éviter toute consommation abusive ou perturbatrice des ressources mises à sa disposition par TCT TELECOM, en prévenant et s’abstenant de toute utilisation malveillante destinée à perturber ou porter atteinte au réseau TCT TELECOM.

Le Client est seul responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation – ou d’une panne qui lui serait imputable – des équipements et dispositifs applicatifs qui lui sont fournis par TCT TELECOM et des équipements et dispositifs applicatifs dont il est propriétaire.

Le Client est seul responsable de son installation informatique et notamment câblage, desserte, logiciel, poste informatique dont il doit assurer la maintenance.

Dans l’hypothèse de relations commerciales entre le Client et des clients finaux pour l’utilisation des produits ou services fournis par TCT TELECOM, il est convenu que TCT TELECOM se réserve le droit de solliciter directement les clients finaux pour la promotion et la commercialisation de ses propres produits ou services.

2- Il appartient au Client, avant toute demande de réservation de nom de domaine, d’effectuer toute vérification utile qui s’impose afin de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers.

A ce titre, il veillera, notamment, à ne pas choisir des noms de domaine qui porteraient atteinte :

– à un signe distinctif antérieur, qu’il s’agisse d’une marque ou d’une dénomination sociale ;

– à une enseigne ou un nom commercial, un appellation d’origine ou une indication géographique ;

– à un droit de la personnalité ou aux droits d’auteur attachés à toute œuvre.

De façon générale, le Client veillera également à ce que son nom de domaine :

– ne porte atteinte ni à l’ordre public, ni aux lois et usages en vigueur ; – ne soit pas diffamatoire, injurieux, raciste, ou contraire aux bonnes mœurs.

Le Client reconnaît et accepte expressément que le choix des noms de domaine s’effectue à ses risques et périls.

A ce titre, le Client assume l’entière responsabilité des conséquences dommageables pouvant résulter de toute action, recours ou réclamation de tiers en cas d’atteinte à leurs droits.

En tout état de cause, la responsabilité de TCT TELECOM ne saurait en aucun cas être engagée du fait du choix d’un nom de domaine et de son utilisation.

En cas de non-respect, de suspicion de non-respect par le Client de ses obligations telles que définies à l’alinéa 1 du point 2 du présent article et/ou de revendication d’un tiers relative aux noms de domaine, TCT TELECOM pourra, à son choix, résilier sans préavis son abonnement ou de suspendre sans préavis ses Services sur simple notification écrite, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter.

En tout état de cause le Client garantit par avance a TCT TELECOM contre toutes conséquences financières directes ou indirectes résultant de toute action, réclamation ou revendication de quelque nature qu’elle soit, émanant de tout tiers relativement aux noms de domaine.

3.9.Equipements de TCT TELECOM

En cas d’éventuelles prétentions d’un tiers sur les Equipements mis à disposition par TCT TELECOM, le Client s’engage à s’y opposer, à en avertir immédiatement TCT TELECOM et à faire le nécessaire pour que lesdits équipements puissent être récupérés par TCT TELECOM.

De même, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, ce dernier est tenu d’en aviser immédiatement TCT TELECOM et de rappeler par écrit à tout mandataire de justice ou officier ministériel qu’il n’est pas propriétaire de ces équipements.

3.10.Identification et mot de passe

L’acceptation par TCT TELECOM d’une demande d’abonnement à l’un des services se traduira par l’attribution ou par le choix d’un code personnel.

Le Client devra utiliser le code personnel qui lui a été attribué par TCT TELECOM  ou qu’il a choisi. Le Client peut solliciter une personnalisation de son code personnel. Sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des tiers ni à l’ordre public. Pour des raisons d’ordre technique, notamment de disponibilité, ou d’éthique, TCT TELECOM se réserve cependant le droit d’en proposer un de substitution.

Le Client s’engage à conserver secret chacun des éléments constitutifs de son identification (Identifiant et code personnel) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle des éléments d’identification du Client, celui-ci doit en informer TCT TELECOM dans les meilleurs délais afin de les annuler et que TCT TELECOM en communique de nouveaux au Client. Il est précisé que tout usage des éléments d’identification du Client est fait sous l’entière responsabilité de ce dernier.

Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son code personnel. Toute connexion à un service TCT TELECOM, réalisée à partir du code personnel du Client est réputée avoir été effectuée par le Client.

La modification des éléments d’identification du Client pourra de plein droit être soumise à des conditions tarifaires particulières qui seront communiquées au Client sur demande écrite de ce dernier.

3.11.Risques inhérents à l’utilisation d’Internet

S’agissant des informations fournies par le Client, celui-ci est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d’aucune protection et qu’il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Ainsi le Client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations qu’il aura transmises sur Internet.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de “hacking”, ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

Le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse être saturé et/ou que les données échangées par ce réseau puissent être, malgré la présence de systèmes de sécurité, détournées, et/ou que les dispositifs de cryptage utilisés puissent être, malgré toutes les précautions prises, contournés et conséquemment, dégage TCT TELECOM de toute responsabilité sur ces événements s’ils arrivaient.

3.12.Service Hot Line/Service Client

TCT TELECOM met à la disposition du Client un service d’accueil téléphonique de 09h00 à 18h00, du lundi au vendredi pour les questions d’ordre technique et commercial. Le prix des communications téléphoniques associées à ce service correspond à celui d’un appel local sans surtaxe.

Un service d’ouverture de ticket pour tout problème d’ordre technique afin qu’ils soient traités au plus rapide et ce 24h/24h.

Par ailleurs, toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à l’adresse : contact@totalcloud.fr

3.13.Service d’intervention sur site

L’intervention sur site est sollicitée par le Client de TCT TELECOM et fera l’objet d’un bon de commande spécifique.

L’intervention sur site est un niveau de prestation consistant en un déplacement physique d’un technicien ou d’un tiers mandaté par TCT TELECOM. Le lieu d’intervention est possible dans le monde entier.

L’objectif de cette intervention est consigné dans un document (cahier des charges ou bon de commande) donnant lieu à validation par les deux parties.

Le Client est tenu de sauvegarder les données du disque dur de son matériel avant l’intervention de la société TCT TELECOM.

Le Client reconnaît que la société TCT TELECOM n’interviendra pas pour le remplacement des progiciels ou des logiciels ni pour la reconstitution des données, des supports d’information ni pour aucune documentation les concernant.

La responsabilité de TCT TELECOM n’est nullement engagée en cas de pertes éventuelles de données et leurs conséquences, ainsi que les conséquences éventuelles de l’indisponibilité des programmes ou des données.

TCT TELECOM attirera, chaque fois que nécessaire et par tous moyens à sa convenance, l’attention du Client sur tout retard pouvant intervenir dans la mise en œuvre de la prestation objet du contrat.

La durée est fixée en demi-journée, toute demi-journée commencée est due. La demi-journée vaut quatre heures de travail.

Les coûts de mission (déplacement hébergement) sont chiffrés séparément et restent dus dans leur totalité par le Client.

Les prix sont indiqués sur le bon de commande ou cahier des charges.

3.14.Durée du contrat

Sauf disposition spécifique prévue dans la documentation contractuelle du Client, le contrat est conclu pour une durée initiale minimale de 12 (douze) mois pour la partie télécom, 24 (vingt-quatre) Mois pour les adsl,36 (trente-six) mois pour les sdsl ou fibre optique, le tout en tacitement reconduite sauf résiliation notifiée par courrier RAR avec un préavis de 3 mois complets

Au-delà de la première période initiale du Contrat, le Client pourra résilier sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois complets, qui pourra être étendu au choix exprès du Client.

En cas de résiliation anticipée pendant la période initiale, l’ensemble des redevances restant dues seront facturées au Client.

3.15.Suspension/Résiliation

3.15.1.Suspension

TCT TELECOM se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, tout Abonnement et /ou tout service en cas de défaut de paiement partiel ou total à son échéance ; liquidation, mise en redressement judiciaire, placement sous administration provisoire du client, dans le respect des dispositions légales en vigueur ; ou en cas de violation des présentes Conditions Générales, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de manquement aux obligations relatives au contenu, aux messages, aux informations fournies par le Client, en cas de violation de la vie privée, de diffamation ou d’insulte, en cas d’agissement visant à permettre la réception frauduleuse des services de TCT TELECOM ou en raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation de données en violation des lois et règlements, notamment s’introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (“hacking”).

TCT TELECOM en informera le Client par email ou par courrier.  La suspension pourra être levée dans l’hypothèse où le manquement ou non-respect constaté, s’il n’a donné lieu à résiliation, est corrigé dans un délai qui ne saurait être supérieur à 30 jours. A défaut, l’Abonnement sera résilié automatiquement de plein droit sans formalités supplémentaires.

3.15.2.Résiliation

Chaque partie est habilitée à résilier de plein droit le Contrat :

-en cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des parties pendant plus de trois (3) mois consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre ;

-en cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de ses obligations à laquelle elle n’aurait pas remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l’inexécution, restée sans effet quinze (15) jours après sa notification.  Pendant ce délai, TCT TELECOM aura la possibilité de suspendre l’abonnement conformément à l’article 3.16.1

Le Contrat pourra être résilié à l’initiative de TCT TELECOM en cas de liquidation, mise en règlement judiciaire, placement sous administration provisoire du Client, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le Contrat pourra également être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable à l’initiative de TCT TELECOM en cas de défaut de paiement dans les conditions prévues aux présentes.

TCT TELECOM se réserve enfin le droit de résilier l’Abonnement en cas de défaillance grave de l’opérateur ou en cas de persistance d’un cas de force majeure, au-delà d’un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours après sa survenance.  Il en informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.15.3.Effets de la résiliation

Le prix de l’Abonnement pour toute la durée de l’Abonnement restant à courir est immédiatement exigible à titre d’indemnités forfaitaires, outre l’application d’une pénalité au titre des frais de remise en service, le cas échéant, égale au montant des frais de mise en service de la prestation concernée (à défaut, la pénalité est fixée à la somme minimale et forfaitaire de 50 €/ H.T.).

Il appartient au Client, avant la date effective de résiliation de réclamer son/ses code(s) nécessaire(s) au transfert de son/ses nom(s) de domaine, de récupérer toutes les informations, données, images, sons, etc. qui auraient pu être stockées par le Client dans le cadre des services de TCT TELECOM.

Il appartient au Client, dans un délai de 15 jours après la date effective de résiliation de récupérer le matériel confié à TCT TELECOM et de restituer à ses frais les Equipements mis à sa disposition

A défaut de paiement des sommes dues à la date de résiliation, TCT TELECOM pourra conserver ou supprimer tout service, équipement ou dispositif applicatifs non restitué.

3.16.Prix/Tarifs

Le prix des Services fournis par TCT TELECOM est celui indiqué sur le bon de commande faisant seule foi. Tous les prix s’entendent en Euros HT.

3.17.Révision des tarifs et des Conditions Générales

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et des grilles tarifaires générales de TCT TELECOM accessibles sur son site internet et les accepter.

Etant donné l’évolution constante des prix sur le marché de l’informatique et des services IP, le Client reconnaît et accepte que les tarifs sont susceptibles de modifications de la part de TCT TELECOM selon les modalités suivantes :

  • Une (1) fois par an TCT TELECOM est en droit d’augmenter les frais récurrents des services. Le montant sera le plus élevé entre :

(i) une majoration forfaitaire de 3%

(ii) une majoration égale du pourcentage d’augmentation sur les 12 mois précédents de       l’indice national Syntec.

Par ailleurs, nonobstant toute disposition contraire du contrat en cas d’augmentation du prix du marché relatif à l’utilisation d’électricité (kW) ou des frais supportés par TCT TELECOM pour la fourniture de l’électricité (que ce soit par l’application de redevance, d’une taxe carbone ou d’autres moyens), les frais d’utilisation du courant seront ajoutés en conséquence

De la même manière, TCT TELECOM peut être amenée à faire évoluer ses conditions générales de vente et ainsi à les modifier

TCT TELECOM informera par écrit le Client de toute modification de ses prix et évolution de ses Conditions Générales une semaine avant leur entrée en vigueur. Le Client disposera d’un délai expirant 1 mois après ladite entrée en vigueur pour contester les modifications par courrier AR.

Dans ce cas les parties examineront parmi les modifications envisagées, celles qui devront être aménagées.

3.18.Modalités de paiement

La facturation est effectuée à compter de la notification de la mise en service pour une durée minimum de douze mois.

Tout mois commencé restera intégralement dû à TCT TELECOM.

TCT TELECOM mettra à la disposition du Client sur l’espace web TCT TELECOM alloué à ce dernier les factures émises au titre des services souscrits.

Sur demande expresse du Client uniquement, TCT TELECOM lui adressera par courrier postal ou électronique à l’adresse indiquée par le Client lors de son abonnement à TCT TELECOM, la facture émise au titre du dernier terme échu. Cet envoi de factures au domicile du Client pourra être soumis de plein droit à des conditions tarifaires particulières qui seront communiquées au Client sur demande écrite.

TCT TELECOM se réserve la possibilité, sous réserve de l’information préalable du Client, de faire varier la périodicité ou d’émettre des factures intermédiaires.

Les parties conviennent en outre que les enregistrements relatifs à l’utilisation et à la consommation effectués par le système informatique de TCT TELECOM et servant de base à la facturation font foi.

En cas de litige relatif à une facture, les sommes dont le Client est débiteur envers TCT TELECOM restent exigibles.

Toute réclamation ou contestation de facture doit parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception au service abonnement de TCT TELECOM, 69 rue pasteur 38180 SEYSSINS ; dans les trente jours à compter de la réception de la facture litigieuse par le Client ou par mail à facturation@totalcloud.fr. Au-delà de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée dans sa totalité par le Client.

A compter de leur date d’exigibilité, une pénalité sera exigible pour tout rejet d’un prélèvement ou pour tout rejet de chèque, et pour tout retard de paiement à l’échéance. Cette pénalité, exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, s’appliquera sur les montants non réglés à échéance et s’élèvera au montant le plus élevé entre le taux BCE pour les opérations de refinancement en vigueur, augmenté de dix points et trois fois le taux d’intérêts légal.

Les renseignements suivants devront être fournis lors de toute demande d’Abonnement aux offres TCT TELECOM :

  • Confirmation des noms, adresses et numéro de téléphone du Client.
  • Fourniture d’un moyen de paiement, quel que soit sa nature (carte bancaire, chèque, mandat, espèce), ou par envoi par courrier à TCT TELECOM d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et d’une autorisation de prélèvement dûment paraphée.

Dans l’hypothèse de relations commerciales entre le Client et des clients finaux pour l’utilisation des produits ou services fournis par TCT TELECOM, il est expressément convenu que le Client est tenu de faire figurer sur son contrat avec le client final, l’existence d’un droit pour TCT TELECOM au recouvrement des sommes dues directement auprès des clients finals. Pour tout incident de paiement (rejet du chèque, de la carte bancaire ou du prélèvement), TCT TELECOM facturera une pénalité au titre de l’incident, fixée à 40 € H.T., à titre d’indemnisation forfaitaire pour le traitement de l’impayé).

Les frais de recouvrement des factures sont à la charge du Client.

3.18.1.Renouvellement automatique

Afin d’assurer que vous ne subissez pas d’interruption ou de perte de services, tous les services sont proposés en renouvellement automatique. Sauf pour les raisons techniques où le renouvellement automatique ne serait pas applicable.

Le renouvellement automatique renouvelle automatiquement le service concerné à l’expiration du terme actuel pour une période de renouvellement égale à la période de service la plus récente.

Par exemple, si votre dernière période d’abonnement est d’un an, votre période de renouvellement sera généralement d’un an.

Toutefois, si le renouvellement avec la dernière méthode de paiement enregistrée échoue, TCT TELECOM peut renouveler le service pour une période inférieure à la période d’abonnement.

Sauf si vous désactivez le renouvellement automatique, TCT TELECOM renouvellera automatiquement le service applicable au moment du renouvellement et sélectionnera le mode de paiement configuré sur votre compte client.

Pour consulter les paramètres de renouvellement s’appliquant à votre compte client et à vos services, connectez-vous simplement sur votre espace client.

Si vous ne souhaitez pas que les services se renouvellent automatiquement, vous pouvez choisir d’annuler le renouvellement sur votre espace client.

Vos services prendront alors fin au moment de l’expiration de la période actuelle, à moins que nous ne renouveliez manuellement avant cette date.

En d’autres termes, si vous choisissez d’annuler le Renouvellement Automatique de vos services et que vous ne parvenez pas à renouveler vos services manuellement avant leur date d’expiration, vous risquez d’interrompre ou de perdre ces services et TCT TELECOM n’en sera pas responsable envers vous ou envers un tiers.

En outre, TCT TELECOM peut participer à des « Programmes de facturation récurrents » ou à des « services de mise à jour de compte » pris en charge par votre fournisseur de carte de crédit. Si nous ne sommes pas en mesure de vous facturer à l’aide de votre méthode de paiement existante, votre fournisseur de carte de crédit (ou votre banque) pourrait nous informer des mises à jours effectuées sur votre numéro de carte de crédit et /ou de votre date d’expiration, ou ils pourraient automatiquement facturer votre nouvelle carte de crédit en notre nom dans nous aviser.

Dans le cas où nous sommes informés d’une mise à jour de votre numéro de carte de crédit et /ou de votre date d’expiration, TCT TELECOM mettra automatiquement à jour votre méthode de paiement.

Vous reconnaissez et accepter qu’il est de votre seule responsabilité de modifier et de maintenir vos paramètres du compte y compris, mais sans s‘y limiter, (I) l’annulation de produits et (II) veiller à ce que vos méthodes de paiement associées soient actuelles et valides.

De plus, vous reconnaissez et acceptez que si vous ne parvenez pas à le faire, cela pourrait entraîner l’interruption ou la perte de services, et TCT TELECOM n’en sera pas responsable envers vous ou envers un tiers.

3.19.Force majeure

TCT TELECOM ne sera pas responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs.

Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, en plus des événements habituellement retenus par la jurisprudence, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d’approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de communications électroniques, l’électricité et l’essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs pirates, ou tout autre événement indépendant du contrôle de TCT TELECOM. TCT TELECOM informera le Client de tout retard causé par la force majeure.

Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix jours (90), chaque partie pourra annuler l’exécution des obligations restant à accomplir. Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies, et les parties solderont leurs comptes en conséquence, et ce sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

3.20.Protection de la vie privée

TCT TELECOM assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect de la Loi ” informatique et libertés ” n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements. Les données à caractère personnel concernant le Client recueilli par TCT TELECOM, en tant que responsable de traitement, dans le cadre de la souscription à l’une des offres TCT TELECOM seront utilisées pour gérer sa demande de souscription et son abonnement, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dont dispose le Client.

Les données signalées comme obligatoires sur les formulaires de collecte sont nécessaires au traitement de la demande de souscription et à la gestion de l’abonnement. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pouvoir donner suite à la demande de souscription.

Le Client peut, à tout moment, dans les conditions prévues par la Loi Informatique et Libertés et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, s’opposer au traitement des informations le concernant, y accéder, les faire rectifier en écrivant à TCT TELECOM : service RGPD 69 Rue Pasteur 38180 SEYSSINS

Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins commerciales dans les conditions ci-dessus indiquées ; les frais de timbre lui seront remboursés sur simple demande.

3.21.Propriété

-Propriété intellectuelle : Le Client respectera les droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, relatifs aux équipements, dispositifs applicatifs et logiciels fournis par TCT TELECOM dans le cadre du présent contrat. A ce titre, le Client s’interdit toute intervention, même mineure, autres que celles expressément prévues dans les manuels d’utilisation, sans l’accord exprès et préalablement écrit de TCT TELECOM.

-Propriété des logiciels : Le Client reconnaît que les logiciels nécessaires pour le bon fonctionnement du service sont mis à sa disposition pendant la durée du présent contrat et ne lui appartiennent en aucun cas.

3.22.Validité des conditions générales d’utilisation

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes Conditions Générales.

3.23.Force probante

Le Client reconnaît que les données afférentes aux offres TCT TELECOM et/ou des services mis à sa disposition par TCT TELECOM, produites par le système d’information utilisé par TCT TELECOM, sont présumées avoir force probante pour l’exécution des présentes.

3.24.Cessibilité du contrat

TCT TELECOM se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes Conditions Générales, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis au Client.

Le Client ne peut céder ce contrat avec les droits et obligations y afférentes sans l’accord préalable écrit de TCT TELECOM.

3.25.Confidentialité/loyauté/bonne foi

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels le Contrat, tous documents et informations échangés en cours d’exécution du Contrat, ainsi que les techniques, méthodes propres à TCT TELECOM et autres procédés et/ou services, objet du Contrat. Chaque partie s’interdit en conséquence de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, le Client autorise TCT TELECOM à utiliser son nom, sauf désaccord exprès écrit de sa part, comme référence commerciale, et ce pour toute action de communication de TCT TELECOM.

Chacune des parties s’engage à ne pas nuire à l’autre de quelque manière que ce soit, de manière directe ou indirecte, par action ou abstention, pendant la phase d’exécution du présent contrat.

Chacune des parties s’engage à exécuter les obligations afférentes au contrat dans un esprit de bonne foi réciproque et de coopération mutuelle.

3.26.Conciliation

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à l’adaptation du présent contrat, et ceci dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la survenance du litige notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Si le désaccord persiste, après constat formalisé de celui-ci, la partie la plus diligente pourra saisir les juridictions compétentes.

3.28.Attribution de juridiction

Les parties conviennent de soumettre tout litige, de quelque nature qu’il soit, lié à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, à la loi française et à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.